LES REVENUS ARTISTIQUES
Les revenus artistiques des auteurs et des autrices sont composés, d’une part, des rémunérations perçues au titre de leurs activités artistiques principales ; d’autre part, dans la limite d’un plafond annuel, des rémunérations perçues au titre d’activités dites « accessoires », exercées dans le prolongement de leur activité de création.
Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs définit la nature de ces activités.
Les revenus artistiques au titre de l’activité principale
Les revenus artistiques tirés de l’activité principale des artistes-auteurs sont constitués des rémunérations perçues au titre de :
la vente ou location d’œuvres originales mentionnées à l’article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;
la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne mentionnée à l’article L. 382-4 par un contrat à compte d’auteur prévu à l’article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l’article L. 132-3 du même code ;
l’exercice ou la cession de droits d’auteurs prévus aux livres I et III du même code ;
les bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
les résidences de conception ou de production d’œuvres dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale (dans l’attente dudit arrêté, sont retenues les conditions de la circulaire du 16 février 2011 : résidences de conception ou de production d’œuvres faisant l’objet d’un contrat entre l’auteur et la structure d’accueil prévoyant un temps consacré à la conception ou à la réalisation de l’œuvre au moins égal à 70 % du temps total de la résidence) ;
les lectures publiques de son œuvre, présentations d’une ou plusieurs de ses œuvres, présentations de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou activités de dédicace assorties de la création d’une œuvre ;
les prix ou récompenses imposables reçus pour son œuvre ;
la participation à un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres (membre de jury de prix) ;
la conception et animation d’une collection éditoriale originale.
Les revenus « accessoires » des artistes-auteurs
Les revenus « accessoires » des artistes-auteurs se composent des rémunérations perçues au titre des activités suivantes :
Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, ateliers artistiques, d’écriture ou de transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 ;
Participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° du décret 2020-1095 ;
Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;
LES COTISATIONS SOCIALES
Ces revenus artistiques, qu’ils proviennent d’activités principales ou accessoires, se distinguent des salaires, des traitements et des honoraires, et sont soumis à cotisations sociales au titre du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Ils doivent être déclarés chaque année auprès de l’Urssaf par l’auteur·trice ainsi que par ses diffuseurs ou par les structures qui le·la rémunèrent au titre de l’une ou plusieurs de ces activités.
Les revenus provenant d’activités artistiques principales sont intégralement intégrés à l’assiette des revenus artistiques de l’auteur·trice. Les revenus provenant d’activités « accessoires » peuvent quant à eux être déclarés par l’auteur·trice au titre de ses revenus artistiques dans la limite d’un plafond annuel fixé pour 2022 à 12 684 €. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du smic horaire.
Lorsque ces activités sont exercées de manière ponctuelle, sans lien de subordination caractérisant le salariat, les organismes et structures qui ont recours à des auteurs ou des autrices pour l’une ou plusieurs de ces activités, principales ou accessoires, peuvent ainsi les rémunérer dans un cadre simplifié, sans avoir à recourir à un contrat de travail.
FACTURER UNE INTERVENTION
Auteur ayant un numéro de SIRET artiste-auteur
L’auteur doit facturer ces activités avec un numéro de SIRET artiste-auteur et déclarer fiscalement ces revenus dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC).
À ce titre, l’auteur est dispensé de précompte, c’est-à-dire qu’il s’acquitte lui-même, directement auprès de l’Urssaf, des cotisations sociales et contributions dues au titre de ces revenus.
À l’issue de son intervention, l’auteur établit et adresse à la structure qui l’a fait intervenir :
- une note de droits d’auteur, qui doit faire apparaître :
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- le montant brut de sa rémunération ;
- le montant de la « contribution diffuseur » (1,1 %).
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- une attestation de dispense de précompte éditée par l’Urssaf ou son avis de situation au répertoire SIREN.
Télécharger le modèle de note de droits d’auteur pour les auteurs en dispense de précompte des cotisations sociales de la SGDL [pdf, 98 Ko]
Auteur sans numéro de SIRET artiste-auteur
Dans le cas, moins fréquent, où l’auteur n’a pas de n° de SIRET, sa note de droits d’auteur doit faire apparaître :
- le montant brut de sa rémunération ;
- le montant des cotisations sociales retenues et versées pour son compte à l’URSSAF par la structure qui le rémunère, à savoir :
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- cotisation vieillesse plafonnée (6,15 % du montant brut de la rémunération, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 41 136 € en 2022, comme en 2021) ;
- CSG (9,2 % de 98,25 % du montant brut de la rémunération) ;
- CRDS (0,5 % de 98,25 % du montant brut de la rémunération) ;
- contribution à la formation professionnelle (0,35 % du montant brut de la rémunération) ;
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- le montant de la « contribution diffuseur » (1,1 %).
Télécharger le modèle de note de droits d’auteur avec précompte des cotisations sociales de la SGDL [pdf, 104 ko]
Afin d’aider les auteurs à établir une note de droits d’auteur, la SGDL propose également un outil en ligne qui calcule, à partir d’un montant brut ou net, le montant des cotisations sociales et de la contribution diffuseur. Cet outil est mis à jour chaque année.
Consulter la calculette des droits d’auteur de la SGDL.
Obligations du diffuseur
Que l’auteur ait ou n’ait pas de numéro de SIRET, l’établissement ou la structure qui rémunère un ou des auteurs dans le cadre d’activités artistiques, principales ou accessoires, doit effectuer, auprès de l’Urssaf, une déclaration trimestrielle des sommes versées et acquitter la « contribution diffuseur » de 1,1 %.
Dans le cas où l’auteur n’a pas de n° de SIRET, l’établissement ou la structure doit s’acquitter directement auprès de l’Urssaf, du montant des cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle retenues sur le montant brut de la rémunération versée à l’auteur.
Télécharger la fiche pratique : Comment rémunérer les interventions d’auteur ? [PDF, 3 Mo], Fill – SGDL, 2022.